ISF IMPOT SOLIDARITE SUR LA FORTUNE DONS OU INVESTISSEMENT CAPITAL PME

Maj mai 2009 :

Seuil de taxation ISF 790 000 euros au 01/01/2009

Seuil investissement direct dans capital pme = 50 000 euros.
Pour cela on prend le montant nominal des actions auquel on ajoute la prime d emission eventuelle.

Deduction du montant à payer d'ISF egale a 75%

Maj de juin 2008 : l'instruction administrative est sortie

1 Reduction de l’Isf au titre des investissements dans les Pme

BO 7 S-2-08 ; lois 2007-1822, art. 22 et 2007-1824, art. 38, 39 et 40

1/1 Le principe :
Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d'investissement de proximite (FIP) mentionnes a l'article L 214-41-1 du Code monetaire et financier, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) definis par l'article L 214-41 du meme Code ou de fonds communs de placement a risque (FCPR) definis par l'article L 214-36 de ce Code peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.

Les souscriptions susceptibles d'ouvrir droit a reduction d'impot sont celles effectuees lors de la constitution de la societe ou a l'occasion d'augmentations de capital.

1/2 Les beneficiaires :
Personne physique souscrivant au capital de societe non cotee.

Le benefice de la reduction d'impot est reserve aux apports effectues au profit de societes exerçant exclusivement une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale (hors gestion d'un patrimoine mobilier et hors gestion ou location d'immeubles, cette exclusion ne concernant toutefois pas les entreprises solidaires qui exercent une activite de gestion immobiliere a vocation sociale : Loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I).

Par ailleurs, ses titres ne doivent pas etre admis a la negociation sur un marche reglemente français ou etranger.

La societe doit avoir son siege de direction effective dans un Etat membre de l'Union europeenne, en Islande ou en Norvege, repondre a la definition communautaire des PME;

Etre soumise a l'impot sur les benefices dans les conditions de droit commun. Sont considerees comme verifiant cette condition les societes dont les resultats sont soumis de plein droit ou sur option a l'impot sur le revenu (BIC, BA, BNC) ou a l'IS et qui n'en sont pas exonerees totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particuliere.
Les souscriptions au capital de societes nouvelles ou creees pour reprendre une entreprise en difficulte, qui ne sont exonerees que de maniere temporaire, sont donc susceptibles d'ouvrir droit au benefice de l'avantage fiscal.

Il peut s'agir d'une societe cooperative.

L'avantage fiscal est applicable aux souscriptions effectuees par des personnes physiques en indivision. Tel peut etre le cas d'un club d'investissement constitue sous cette forme.

1/3 La souscription :
La reduction d'ISF pour investissements realises a compter du 20 juin 2007 permet d'imputer sur le montant de l'ISF, dans la limite annuelle globale de 50 000 € :
- 75 % des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME europeennes ou de la souscription de titres participatifs de SCOP, dans la limite annuelle de 50 000 € ;
- 50 % des souscriptions de parts de FIP, de FCPI et de FCPR, dans la limite annuelle de 20 000 €.

Au capital initial ou lors de toute augmentation par versement de numeraire et non par incorporation de reserves.

Les souscriptions ouvrant droit a reduction d'ISF peuvent etre realisees directement ou indirectement via une societe holding. Celle-ci doit alors repondre aux conditions exposees ci-dessus (a l'exception de celles tenant a son activite, a sa phase de developpement et au montant des versements) et avoir pour objet exclusif la detention des participations dans des societes exerçant une des activites mentionnees ci-dessus.

1/4 Les apports : peuvent etre effectues en numeraire ou en nature, sous reserve dans ce cas que les biens apportes soient necessaires a l'activite de la societe.
Sont toutefois expressement exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilieres.
Les souscriptions indirectes par l'intermediaire d'une societe holding de meme que les souscriptions de parts de fonds doivent exclusivement etre realisees en numeraire.

1/5 Date des versements :
Ces reductions d'ISF s'appliquent pour la premiere fois a l'ISF 2008, au titre des versements effectues du 20 juin 2007 au 14 juin 2008 (29 decembre 2007, s'agissant des parts de FCPI et de FCPR : Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).

1/6 Principe de non cumul avec d’autres avantages fiscaux :
Par exemple, la fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d'ISF ne peut pas beneficier de la reduction d'impot sur le revenu pour souscription au capital des pme.

Par contre, la reduction d'impot peut se cumuler avec le regime d'exoneration d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou de certains fonds ainsi qu'avec celui prevu en faveur des biens professionnels (loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I) (n° 6555 s.).

1/7 Conditions de conservation des titres :
Les titres doivent etre conserves jusqu'au 31 decembre de la cinquieme annee suivant celle de la souscription.
Le non respect de la condition de conservation des titres suite a une fusion ou a une scission n'entraîne pas la remise en cause de l'avantage fiscal si les titres reçus en contrepartie sont conserves jusqu'au terme du delai de conservation des titres.
L'avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque l'obligation de conservation des titres n'est pas respectee du fait :
- de l'annulation des titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire ;
- de la cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires lorsque cette cession est stipulee obligatoire par un pacte d'associes ou d'actionnaires et que le prix de vente est integralement reinvesti dans le delai de six mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les differentes conditions enumerees. Les titres ainsi souscrits doivent etre conserves jusqu'au terme du delai de conservation, etant precise que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au benefice de la reduction d'ISF (Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).

1/8 Exemple :
Investissement dans un fonds

Montant de l'ISF a reduire                     22 500€
Montant de la souscription nette                          30 000€
Frais d'entree 5%, soit souscription totale         31 500€

Reduction d'ISF 75%                                          22 500€

CONCLUSION : Cette note interesse ceux qui payent l’ISF et qui peuvent l’investir y compris dans leur propre societe (depuis la loi de finances);

Mais aussi tous nos clients en societe qui sans etre directement concernes pourraient beneficier des versements de leur entourage (familial ou autre) d’ici au 14 juin.

Faites le donc savoir :-)

Loi 2007-1223 du 21-8-2007 art. 16, III, V et IX

Les redevables qui effectuent, depuis le 20 juin 2007, des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75 % du montant de leurs versements dans la limite de 50 000 € (limite commune avec la reduction d'impot pour investissement dans les PME).

2/1 Ouvrent droit a la reduction d'impot les dons effectues en numeraire ainsi que les dons en pleine propriete de titres admis aux negociations sur un marche reglemente français ou etranger au profit :
- des etablissements de recherche ou d'enseignement superieur ou d'enseignement artistique publics ou prives, d'interet general, a but non lucratif ;
- des fondations reconnues d'utilite publique (mais non des associations reconnues d'utilite publique) ;
- des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
- des associations intermediaires ;
- des ateliers et chantiers d'insertion ;
- des entreprises adaptees ;
- de l'Agence nationale de la recherche.
Le redevable doit joindre a sa declaration des pieces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identite des beneficiaires.

2/2 Les dons pris en compte sont ceux effectues entre la date limite de depot de la declaration d'ISF de l'annee precedant celle de l'imposition et la date de depot de la declaration de l'annee d'imposition.

2/3 Le benefice de la reduction d'impot est subordonne au respect par l'organisme (s'il releve du secteur concurrentiel) de l'encadrement communautaire des aides « de minimis ».

2/4 La fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d'ISF ne peut pas ouvrir droit a un autre avantage fiscal
.
2/5 Les dons pris en compte pour la determination de la reduction d'impot sont exclus du champ d'application des droits de mutation a titre gratuit (CGI art. 757 C).
Correlativement, lorsqu'ils portent sur des titres de societes admis aux negociations sur un marche reglemente français ou etranger, les dons relevent de l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilieres et droits sociaux. La valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d'ISF doit alors etre ajoutee au seuil annuel de cessions. Si ce seuil est franchi, le gain net (difference entre la valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d'ISF et la valeur d'acquisition de ces titres) est taxable dans les conditions exposees (CGI art. 150 duodecies).
Si ce seuil n'est pas franchi, la plus-value echappe bien entendu a l'imposition et ne doit pas etre incluse dans le revenu a prendre en compte dans le bouclier fiscal .

Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

M. BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

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