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Lettre d'information a parution irreguliere
numero 34 Lettre d'information a parution irreguliere
Le 01/10/2008 Redaction : MPW/MBZ
Consignes de payes
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver, ci-joint les projets de bulletins de payes du mois d'octobre 2008.
Comme vous avez pu le constater ces derniers mois ont été l'objet de nombreux changements législatifs dans le domaine social.
L'établissement de vos paies nous conduit à vous rappeler les informations suivantes :
- Dans le cadre de la loi TEPA pour bénéficier des exonérations de cotisations salariales,
des réductions de cotisations patronnales ainsi que de l'exonération fiscale des heures supplémentaires applicable aux salariés,
vous devez être capable de produire un état sur lequel les heures supplémentaires effectuées par salarié sont indiquées par jour
sauf s'il s'agit d'un horaire collectif qui concerne l'ensemble des salariés.
Nous vous rappelons les règles de base toujours applicables à ce jour en matière d'heures supplémentaires :
*les heures supplémentaires se calculent par semaine
*le nombre d'heures travaillées par jour est de 10h maximum
*le nombre d'heures travaillées par semaine est de 48h maximum et 44h sur 12 semaines consécutives.
*la majoration de salaire est de 25 % pour les 8 premières heures (de la 36 à 43eme heure) et 50 % à partir de la 44eme heure.
La loi du 20/08/08 a apportée quelques modications concernant le contingent d'heures supplémentaires
et la contre partie due en repos au salarié pour les heures supplémentaires effectuées.
Les principes actuellement applicables sont les suivants :
- à défaut d'accords collectifs le contingent d'heures supplémentaires reste fixé à 220 heures par an .
- le système du repos compensateur légal en vigueur avant la loi sur la réforme du temps de travail est supprimé
et remplacé par la mesure suivante :
les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel ouvrent droit à une contre partie obligatoire en repos
égale à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Nous vous demandons de bien vouloir vérifier si ces dispositions s'appliquent à votre entreprise
et de nous communiquer vos éléments de paies en tenant compte de ces obligations
afin de nous permettre d'établir vos paies conformément à vos instructions dans le respect de vos obligations.
Afin d'établir vos payes dans les meilleurs delais,
il serait indispensable que vous nous communiquiez l'ensemble des éléments de paye
y compris les informations concernant les heures supplémentaires
chaque mois par écrit (email, fax, courrier...) au moins cinq jours avant la date de remise des bulletins.
Au cas ou la paye serait établi avant la fin du mois,
les éléments de paye des derniers jours seront gérés sur le bulletin du mois suivant
ou ils feront l'objet d'un bulletin rectificatif dans les cas exceptionnels.
Vous remerciant de votre attention.
Recevez nos meilleures salutations
--
CABINET BOHDANOWICZ SARL
société d'expertise comptable
Web -> http://www.compta.net
Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l'avez reçu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n'en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n'a strictement aucune valeur juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d'engager notre Cabinet.
Le Forum de Compta.net est reouvert (merci au logiciel libre phpBB :-) :
DESOLE A CAUSE DES TROP NOMBREUX SPAMS
NOUS SOMMES OBLIGES DE FERMER PROVISOIREMENT CE FORUM,
NOUS TRAVAILLONS A SA REOUVERTURE
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